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Il devra être accepté que tout litige, découlant des présentes conditions d’utilisation ou de tout matériel publié sur le site, y compris les reproductions et les rééditions de celui-ci, qu’il soit fondé sur un contrat, un tort, un statut ou une autre loi, sera régi par le droit français, sans tenir compte de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous acceptez également l’autorité individuelle et l’emplacement spécial des tribunaux fédéraux et d’État situés en Pennsylvanie pour servir de forum légitime pour tout litige de ce type.

Politique en matière de droits d’auteur

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  • Un individu qui est certifié pour agir au nom du titulaire d’un droit spécial apparemment violé doit fournir une signature écrite ou numérique.
  • Pour toute violation présumée des droits d’auteur, il convient de fournir une description de l’œuvre qui est supposée être violée et, si plusieurs œuvres protégées par des droits d’auteur sont mentionnées dans la notification, une liste représentant toutes ces œuvres doit être soumise.
  • Les détails exacts du matériel que l’on pense être en violation ou impliqué dans une violation et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être bloqué, ainsi que des informations suffisantes pour permettre au fournisseur de services de trouver le matériel.
  • Le prestataire de services doit disposer d’informations suffisantes pour contacter la partie plaignante, par exemple son adresse, son numéro de téléphone et, si possible, une adresse électronique.
  • Le plaignant est réellement convaincu que l’utilisation du matériel de la manière dont il se plaint n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi.
  • L’avis contient des faits exacts, et la personne qui dépose la plainte est légalement autorisée à agir au nom du titulaire du droit exclusif qui est censé avoir été violé. Cette déclaration est faite sous peine de parjure.
  • Le titulaire d’un droit d’auteur ou la personne autorisée à agir en son nom doit respecter certaines stipulations lors de la notification, faute de quoi celle-ci ne sera pas considérée comme une preuve suffisante que le destinataire avait connaissance de l’activité illicite.

Si vous avez le moindre soupçon que Clickout Media porte atteinte à vos droits, veuillez leur adresser des notifications individuelles.

Utilisation non autorisée

La pratique d’activités telles que la transmission de courriers électroniques non sollicités sur le site sans autorisation peut entraîner de graves répercussions telles que des sanctions civiles, pénales ou administratives pour l’expéditeur ainsi que pour ceux qui l’aident.

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Intégration

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Formulaire d’avis d’infraction

Clickout Media Ltd AA PH,

Camilleri Buildings, Oratory Street, Naxxar,

NXR 2504 Malta

 

Date : ______________

 

Cher Monsieur,

Je, sousigné, DÉCLARE SOUS PEINE DE PERJUREUR que je suis le propriétaire légitime ou un représentant autorisé du propriétaire de certains droits de propriété intellectuelle. Le nom du propriétaire est ___________________________________ (ci-après dénommé le « Propriétaire »).

Je suis convaincu que le matériel mentionné n’est pas légalement autorisé par le propriétaire ou son agent et qu’il viole donc ses droits. Je vous demande instamment de prendre rapidement des mesures pour supprimer ou empêcher l’accès au matériel supposé être en infraction.

Emplacement du matériel présumé en infraction :

____________________________________________

Description du matériel en infraction :

____________________________________________

Description de l’œuvre protégée par des droits d’auteur qui, selon vous, a été violée :

____________________________________________

Vous pouvez me contacter à l’adresse suivante

Nom : ___________________________________

Titre : ____________________________________

Société : ________________________________

Adresse postale : ____________________________

Ville, État : ________________________________

Code postal : _____________________________________

Tél. : _____________________________________

Email : ___________________________________

Fax : _____________________________________

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  • Pour améliorer notre site

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